Ecommerce Academie LTD

Conditions Générales d'Utilisation

 

IMPORTANT

 

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

 

Version du 23/05/2019

 

1.          PREAMBULE

 

La société ECOMMERCE ACADEMIE LTD, une société de droit britannique, Private limited Company, au capital de 1 Livre sterling, dont le siège social est situé 20-22, Wenlock Road, N1 7GU Londres, Royaume-Uni et incorporée à la Companies House sous le numéro 11288517 (ci-après désigné « l’Editeur » ou « ECOMMERCE ACADEMIE), édite et exploite le SITE internet accessible à l’adresse URL www.ecommerceacademie.com (ci-après le « SITE »).

 

Le SITE propose un service à distance de formations relatives à la vente en ligne destinées à former des consommateurs ou des professionnels souhaitant devenir e-commerçant.

 

2.          DEFINITIONS

 

Les PARTIES conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), la signification définie ci-après :

 

  •            « COMPTE » désigne l’espace virtuel attribué à chaque MEMBRE lors de son inscription, accessible par la saisie de ses IDENTIFIANTS.

 

  •            « COURS » désigne les CONTENUS proposés à titre gratuit par ECOMMERCE ACADEMIE aux UTILISATEURS

 

  •            « CONTENU » : désigne tout document, texte, photographie, vidéographie, schéma, quizz, informations et/ou données ou tout autre élément fourni par ECOMMERCE ACADEMIE dans le cadre des SERVICES et/ou présents sur son SITE.

 

  •            « FORMATIONS » : désigne les prestations de formation payantes proposées et fournies par ECOMMERCE ACADEMIE sur le SITE telles que notamment : les cursus, les webinars, le coaching individuel ou collectif, le coaching par mail, les CONTENUS (e-books, vidéos…), etc.

 

  •            « IDENTIFIANTS » désigne l’adresse email choisie par un MEMBRE pour accéder à son COMPTE sur le SITE et le mot de passe envoyé par email suite à l’inscription d’un MEMBRE ou tel que modifié par lui ultérieurement.

 

  •            « MEMBRE » désigne L’UTILISATEUR s’étant créé un COMPTE sur le SITE et ayant commandé une FORMATIONS payante.

 

  •            « PARTIES » désigne collectivement l’Editeur et L’UTILISATEUR.

 

  •            « SITE » désigne le site Internet édité par l’Editeur et accessible à l’adresse www.ecommerceacademie.com ou toutes autres adresses désignées par l’Editeur ainsi que l’ensemble des pages web, CONTENUS et fonctionnalités proposées aux UTILISATEURS qui le compose.

 

  •            « SERVICES » désigne l’ensemble des fonctionnalités et/ou CONTENUS fournies par ECOMMERCE ACADEMIE sur le SITE dans le cadre de son activité tels que l’accès à une interface de formation spécifique, l’accès à une messagerie, l’accès aux FORMATIONS ou au COURS, l’appel à un formateur, l’accès aux conférences, la mise à disposition de CONTENU éducatif ou promotionnel, etc..

 

  •            « UTILISATEUR INSCRIT » désigne l’UTILISATEUR qui a rempli le formulaire d’inscription rapide en ligne afin de recevoir l’accès gratuit à un COURS.

 

  •            « UTILISATEUR » désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE, en ce compris les MEMBRES et UTILISATEURS INSCRITS.

 


3.          OBJET

Les présentes CGU s’appliquent aux UTILISATEURS du SITE.

 

Ils ont pour objet de fixer ses modalités de mise à disposition et les conditions d’utilisation du SITE par les UTILISATEURS.

 

 

4.          ACCEPTATION DES CGU

 

L’utilisation des fonctionnalités du SITE par l’UTILISATEUR implique nécessairement de sa part l’acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes CGU et en conséquence le respect de celles-ci à chacune de ses visites.

 

Dès lors, l’UTILISATEUR est tenu de lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser le SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

 

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

 

 

5.          CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

 

5.1        Conditions d’accès au SITE (UTILISATEUR / équipement)

 

Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux, les personnes morales ainsi que les sociétés de personnes ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques peuvent s’inscrire sur le SITE pour devenir MEMBRE ou UTILISATEUR INSCRIT.

 

L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.

 

ECOMMERCE ACADEMIE informe l’UTILISATEUR que les SERVICES sont optimisés pour une utilisation via une connexion internet haut débit et conseille l’utilisation d’un des navigateurs les plus utilisés sur le marché.

 

L’UTILISATEUR fait son affaire de la location ou de l’acquisition des terminaux, ainsi que de leur installation, de leur maintenance et du coût de l’accès à internet.

 

L’UTILISATEUR souhaitant devenir UTILISATEUR INSCRIT est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

 

En tout état de cause, l’UTILISATEUR s’engage à fournir à l’Editeur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

 

 

5.2        Conditions d’inscription d’un UTILISATEUR

 

L’inscription sur le SITE afin de devenir UTILISATEUR INSCRIT est gratuite.

 

L’inscription nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

 

Pour s’inscrire, l’UTILISATEUR est invité à suivre les étapes suivantes :

-            Cliquer sur « Je m’inscris » sur le SITE ou via un autre SITE (Facebook, affiliés etc.) ; 

-            Compléter le formulaire d’inscription disponible sur le SITE afin de fournir les informations obligatoires suivantes : Prénom, Nom, Adresse électronique, Téléphone, Pays ;

-            Lire et accepter expressément les présentes CGU.

-            Lorsque cela est demandé, renseigner sur le SITE le code de confirmation SMS qui lui est adressé par ECOMMERCE ACADEMIE.

 

Une fois devenu UTILISATEUR INSCRIT, ce dernier s’engage à communiquer à ECOMMERCE ACADEMIE toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

 

L’UTILISATEUR s’engage à ne s’inscrire qu’une seule fois sur le SITE.

 

 

 

5.3        Conditions de création de COMPTE par un MEMBRE

 

L’UTILISATEUR qui passe une COMMANDE de FORMATIONS payantes sur le SITE doit ouvrir un COMPTE pour devenir MEMBRE.

 

Pour ouvrir un COMPTE, l’UTILISATEUR sélectionne la FORMATION de son choix en cliquant sur son descriptif via le bouton « Détails et commande ».

 

Une fois la FORMATION sélectionnée, une page détaillant le contenu de la FORMATION et les modalités de paiement apparaitrons.

 

Le CLIENT peut ensuite passer COMMANDE en cliquant sur un premier bouton de type « Je souscris à ce cursus / ACHETEZ LE CURSUS COMPLET (jusqu’à 6 mensualités) ».

 

 

Une fois la FORMATION sélectionnée, l’UTILISATEUR est alors invitée lors de la passation de sa commande à compléter les champs suivants pour créer son COMPTE :

 

-            Nom, prénom, adresse email, pays, et numéro de téléphone.

 

 

5.4        Règles communes et spécifiques à l’inscription de l’UTILISATEUR et à la création de COMPTE

 

L’UTILISATEUR est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son COMPTE valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’UTILISATEUR l’engagent dès sa validation.

 

L’Editeur se réserve le droit de demander à l’UTILISATEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

Une fois inscrit ou son COMPTE créé, l’UTILISATEUR acquerra la qualité soit la qualité d’UTILISATEUR INSCRIT soit la qualité de MEMBRE.

 

Une fois devenu MEMBRE, ce dernier s’engage à communiquer à l’Editeur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de la création de son COMPTE.

 

En cas de violation des présentes dispositions relatives à l’inscription d’un UTILISATEUR ou à la création d’un COMPTE, ECOMMERCE ACADEMIE pourra lui adresser un courrier électronique et lui laissera un délai de sept (7) jours ouvrés pour se mettre en conformité avec les présentes. Ce courrier électronique indiquera les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué. A l’issue de ce délai, ECOMMERCE ACADEMIE pourra suspendre le COMPTE du MEMBRE. A défaut de mise en conformité du MEMBRE sous un nouveau délai de sept (7) jours ouvrés,  ECOMMERCE ACADEMIE pourra supprimer son COMPTE. En cas de COMMANDES en cours, celles-ci devront être payées par le MEMBRE et livrées par ECOMMERCE ACADEMIE.

 

 

5.5        Gestion des IDENTIFIANTS

 

Le MEMBRE recevra ensuite à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription avec un mot de passe temporaire qu'il pourra ensuite modifier lors de sa première connexion sur le SITE.

 

Lorsqu'il définit son mot de passe, le MEMBRE s’engage à créer un mot de passe complexe comprenant au minimum huit (8) caractères comprenant des minuscules, des majuscules, des chiffres et un caractère spécial (par exemple : 4Formation!).

 

L’Editeur se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un MEMBRE qui ne serait pas conforme à l’esprit du SITE ou qui contreviendrait à l’image de l’Editeur, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.

 

L’Editeur s’engage à ne pas communiquer le mot de passe à un tiers.

 

Une fois, la COMMANDE validée, l’UTILISATEUR acquerra la qualité de MEMBRE et pourra se connecter sur le SITE avec ses IDENTIFIANTS.

 

Le MEMBRE est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

 

Le MEMBRE sera seul autorisé à accéder au SERVICE à l'aide de son identifiant et son mot de passe.

 

Il appartient au MEMBRE d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE à partir de ses IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même, qui en accepte la responsabilité.

 

Le MEMBRE qui a perdu son mot de passe devra en avertir ECOMMERCE ACADEMIE en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le module de connexion.

 

Dans le cas où le MEMBRE divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, l’Editeur pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.

 

Tout MEMBRE qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses IDENTIFIANTS doit en informer ECOMMERCE ACADEMIE immédiatement en lui adressant un email. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des IDENTIFIANTS d’un MEMBRE si ce dernier n’a pas informé l’Editeur.

 

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un MEMBRE. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un MEMBRE seront présumés être effectués par ce MEMBRE, dans la mesure où l’Editeur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au COMPTE.

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un MEMBRE et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du MEMBRE, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Editeur, sans délai, par message électronique adressé le formulaire de contact directement via le SITE.

 

 

5.6        Modalités de désinscription

 

Le MEMBRE est libre, à tout moment de supprimer son COMPTE selon les modalités suivantes :

 

-            En adressant un courrier électronique, à l’adresse suivante : [email protected]

 

Aucun remboursement ne sera effectué par ECOMMERCE ACADEMIE dans l’hypothèse où le MEMBRE se désinscrit sans avoir consommé tous les SERVICES commandés. A ce titre, toute FORMATION commencée est due dans son intégralité sous réserve des dispositions relatives à l’exercice du droit de rétractation.

 

L’ensemble des données et contenus relatifs à ce COMPTE sera alors supprimé du SITE, dans les conditions déterminées par la Politique de Confidentialité disponible ici : https://www.ecommerceacademie.com/politique-confidentialite/.

 

Seules les données de nature à identifier un éditeur de contenu au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après dénommée « LCEN ») sont conservées durant une (1) année avant d’être détruites.

 

 

 

 

6.          UTILISATION DU SITE

 

6.1        Obligations des Utilisateurs

 

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

 

Chaque UTILISATEUR s’engage à :

 

-            Se comporter de façon loyale à l’égard de l’Editeur, des autres UTILISATEURS et des tiers ;

-            Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Editeur et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;

-            Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

-            Garantir qu'il réalise seul les exercices et autres travaux qui lui sont proposés au sein du SERVICE, qu'il ne reproduit pas et/ou n'imite pas et/ou ne s'approprie pas d'une quelconque manière le travail d'un autre ;

-            Ne créer qu'un seul compte au sein du SERVICE ;

-            Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;

-            Respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique, etc.) et la confidentialité des échanges ;

-            Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;

-            Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

-            Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.

-            S'abstenir de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

-            Ne pas usurper la qualité, l'attribut ou l'identifiant d'un autre UTILISATEUR ou d'un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (COURS, FORMATIONS, CONTENUS, messages, commentaires, etc.) qu'il diffuse ou transmet au sein du SERVICE ;

-            Ne pas altérer ou perturber l'intégrité du SERVICE et/ou des données qui y sont contenues ;

-            Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au SERVICE ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d'intercepter des données ;

-            Utiliser le SERVICE dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

 

En cas de manquement à l'une de ces obligations, ECOMMERCE ACADEMIE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le COMPTE du MEMBRE et/ou l’accès aux SERVICES.

 

 

6.2        CONTENU interdit

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

 

-            Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

-            A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

-            Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

-            Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

-            A caractère pédophile ;

-            Incitant au suicide ;

-            Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

-            Permettant à des tiers de se procurer, directement ou indirectement, des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

-            Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Editeur ou tout UTILISATEUR.

 

En cas de violation du présent article 6.2, l’Editeur, outre le droit de supprimer les contenus litigieux sans préavis ni indemnité, se réserve la possibilité de suspendre et/ou supprimer l’accès de l’UTILISATEUR en cause aux SERVICES et à son compte.

 

L’Editeur se réserve également le droit d’entamer des poursuites judiciaires contre tout UTILISATEUR contrevenant à cette stipulation.

 

 

7.          PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les éléments constituant le SITE sont la propriété exclusive de l’Editeur qui détient à cet égard, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou d’exploitation.

 

Les marques, logos, designs, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, analyses, images, sons, solutions logicielles, applications, textes ou tout autre CONTENU sur le SITE appartiennent à l’Editeur et/ou à ses partenaires de contenu ou ses partenaires commerciaux. En conséquence, ils ne peuvent, sans que cette liste soit exhaustive, être copiés, reproduits, utilisés ou représentés, distribués, traduits ou livrés à un tiers partiellement ou totalement, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de ECOMMECE ACADEMIE, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Il est notamment interdit de :

 

-            Reproduire, à des fins commerciales ou non, des COURS, FORMATIONS et/ou tout CONTENU proposé au sein du SERVICE et/ou présent sur son SITE ;

-            Intégrer tout ou partie du CONTENU du SERVICE et/ou du SITE dans un SITE tiers, à des fins commerciales ou non ;

-            Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de SITEs Web ou tout autre moyen permettant d'extraire, réutiliser ou d'indexer tout ou partie du CONTENU du SERVICE et/ou du SITE ;

-            Collecter les informations sur les UTILISATEURS pour leur envoyer des messages non sollicités et/ou les intégrer au sein d'un SERVICE de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;

-            Copier les COURS, FORMATION et/ou CONTENU proposé au sein du SERVICE (à l'exception de ses propres FORMATION) et/ou présent sur le SITE ; sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

-            Extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du CONTENU du SITE sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

-            Extraire ou de réutiliser, de manière répétée et systématique, des parties qualitativement ou quantitativement non-substantielles du CONTENU du SITE ;

-            Réutiliser, par la mise à la disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du CONTENU du SITE, quelle qu’en soit la forme ;

-            Introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au CONTENU ou la présentation du SITE en dehors de ce qui est strictement nécessaire pour les besoins des SERVICES.

 

 

8.          RESPONSABILITES

 

Dans le cadre de la fourniture des SERVICES et de la mise à disposition du SITE, l’Editeur ne sera tenu qu’à une obligation de moyens.

 

En conséquence, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée et seulement après avoir préalablement notifié l’Editeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de l’Editeur ET par courriel à l’adresse : [email protected] le manquement allégué et que l’Editeur n’aura pas répondu dans un délai de quarante (40) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

Par ailleurs, les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée :

 

-            En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;

-            En cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des Utilisateurs du SITE ;

-            En cas d’attaques virales ;

-            En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;

-            Relativement au contenu des SITEs Internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;

-            En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;

-            En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations par l’Editeur, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;

-            En cas de cause étrangère non imputable à l’Editeur ;

-            En cas d’agissement illicite d’un UTILISATEUR.

 

L’Editeur attire en outre l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). L’Editeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de SERVICE ou autres problèmes étrangers au SITE).

 

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), en aucun cas l’Editeur ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout et dès lors ne saurait être tenu responsable d’un quelconque préjudice dont il n’est pas à l’origine.

 

Enfin, en aucun cas la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, à titre d’exemples et sans que cette liste ne soit exhaustive, pour tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, liée aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à l’Editeur ou à des tiers du fait de son utilisation du SITE.

 

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

 

 

9.          FORCE MAJEURE

 

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par les Lois et Règlements applicables ainsi que les Tribunaux compétents y compris, notamment, en cas d'attaque informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de l’Editeur intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

 

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’ECOMMERCE ACADEMIE.

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ECOMMERCE ACADEMIE s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

 

 

10.        PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Chacune des PARTIES garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

 

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, ECOMMERCE ACADEMIE est susceptible de collecter des données à caractère personnel telles que définies par l’article 4. 1) du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommé « RGPD »).

 

Ces données sont nécessaires afin de :

 

-            assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE et de ses fonctionnalités ;

-            bénéficier des SERVICES proposés sur le SITE;

-            adresser des newsletters et autres alertes aux UTILISATEURS qui y ont consenti ;

-            assurer la gestion des consentements et autorisations concernant l’utilisation des données à caractère personnel des UTILISATEURS ;

-            gérer les demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements vous concernant, de portabilité, de définir le sort de vos données après votre décès et d’opposition;

-            gérer les communications et le suivi des échanges notamment dans le cadre d’éventuels litiges ;

-            tracer et administrer les preuves que l’Editeur doit rapporter en application de ses obligations légales ou réglementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux ;

-            respecter les obligations légales ou réglementaires applicables à l’activité de l’Editeur ;

-            assurer le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits.

 

Ces données seront traitées conformément aux finalités énoncées au moment de leur collecte.

 

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de l’Editeur qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

 

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition ou encore de limiter le traitement de ses données à caractère personnel, de définir le sort de ses données à caractère personnel après sa mort. L’UTILISATEUR peut également exercer un recours auprès de l’autorité de contrôle compétente.

 

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la réglementation, sur simple demande par courriel électronique à l’adresse [email protected], par courrier à Ecommerce Académie LTD, 20-22, Wenlock Road, N1 7GU London, ROYAUME UNI en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la réglementation.

 

Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur le SITE, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de l’Editeur, prévue à cet effet.

 

 

11.        MODIFICATION DES CGU

 

L’Editeur se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour s’adapter à toute évolution législative et/ou règlementaire.

 

Les modifications apportées seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le SITE dès lors que tout navigation sur le SITE emporte acceptation des présentes CGU. Les CGU applicables sont donc celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE.

 

En conséquence, l’UTILISATEUR est invité à vérifier régulièrement le SITE internet pour rester informé de toute modification ou mise à jour des CGU.

 

 

12.        DISPOSITIONS GENERALES

 

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non-comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord exprès entre les PARTIES.

 

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

13.        COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

 

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET ECOMMERCE ACADEMIE SONT REGIES PAR LE DROIT ANGLAIS.

 

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX ANGLAIS SERONT COMPETENTS.

 

En cas de différend survenant entre l’Editeur et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront dans un premier temps de le régler à l’amiable. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’UTILISATEUR est invité à contacter l’Editeur afin de trouver une solution amiable.

Si aucun accord n’est trouvé ou si l’UTILISATEUR justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’ECOMMERCE ACADEMIE par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative et gratuite, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU.

Pour enclencher cette médiation, l’UTILISATEUR peut contacter le médiateur d’ECOMMERCE ACADEMIE : ADR Group, dont les coordonnées sont : The Dounsells, Mores Lane, Brentwood, Essex CM14 5RZ

 et qui peut être saisi via ce lien : http://www.consumer-dispute.co.uk

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR ou ECOMMERCE ACADEMIE peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente.