Ecommerce Academie LTD

Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à toute COMMANDE effectuée par une personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.ecommerceacademie.com (ci-après le « SITE ») auprès d’ECOMMERCE ACADEMIE, une société de droit britannique, une Private limited Company, au capital de 1 Livre sterling, dont le siège social est situé 20-22, Wenlock Road, N1 7GU Londres, Royaume-Uni et incorporée à la Companies House sous le numéro 11288517 (ci-après « ECOMMERCE ACADEMIE »).

 

ECOMMERCE ACADEMIE est un site spécialisé dans la commercialisation de formations relatives à la vente en ligne destinées à former les personnes souhaitant devenir e-vendeur.

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute COMMANDE effectuée sur le SITE.

 

IMPORTANT

TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

 

Version du 23/05/2019

 

ARTICLE 1. DEFINITION

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

 

             « COMMANDE» : désigne la souscription par le CLIENT à l’une des FORMATIONS proposées par ECOMMERCE ACADEMIE sur le SITE.

 

             « CLIENT » : désigne le cocontractant d’ECOMMERCE ACADEMIE ayant passé une COMMANDE ;

 

             « COMPTE » : désigne l’espace virtuel du CLIENT comprenant l’ensemble des données qu’il a fournies lors de son inscription sur le SITE, hébergé sur le SITE. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT permettent d’accéder à son espace personnel.

 

             « CONTRAT » désigne les présentes Conditions Générales, et ce compris son ou ses Annexe(s) et son bon de commande.

 

             « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe permettant au CLIENT de se connecter au SITE pour accéder à son COMPTE.

 

             « PARTIES » : désigne ensemble ECOMMERCE ACADEMIE et le CLIENT ayant conclu le présent CONTRAT.

 

             « FORMATIONS » : désigne les prestations de formation payantes proposées et fournies par ECOMMERCE ACADEMIE sur le SITE telles que notamment : les cursus, les webinars, le coaching individuel ou collectif, le coaching par mail, les contenus (e-books, vidéos…), etc.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 2. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles régissant les droits et obligations respectifs d’ECOMMERCE ACADEMIE et du CLIENT lors de la passation d’une COMMANDE.

 

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes et les accepte, avant de passer COMMANDE auprès d’ECOMMERCE ACADEMIE sur le SITE.

 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant toute souscription. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

 

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » après avoir fourni ses coordonnées et choisi le moyen de paiement parmi les deux proposés (Paypal et Carte bancaire), puis en validant sa COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

Il est recommandé au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à tout nouvelle COMMANDE.

 

 

ARTICLE 4. CONDITIONS PREALABLES A LA PASSATION D’UNE COMMANDE

 

Pour pouvoir passer COMMANDE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

 

Le CLIENT doit également ouvrir un COMPTE dans les conditions requises par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

 

Lors de la COMMANDE, il lui sera demandé de compléter les champs suivants :

 

-            Nom, prénom, adresse email, pays, et numéro de téléphone

 

 

ARTICLE 5. PASSATION DE LA COMMANDE

 

Article 5.1. Les FORMATIONS

 

ECOMMERCE ACADEMIE s’engage à présenter les caractéristiques et prestations essentielles des FORMATIONS sur le SITE et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer COMMANDE.

 

Il est entendu qu’une seule COMMANDE concerne une seule et unique FORMATION souscrite par le CLIENT pour une durée donnée.

 

Il est également précisé si la FORMATION nécessite des prérequis pour en bénéficier, à savoir des connaissances techniques et/ou des moyens techniques.

 

Article 5.2. Procédure de COMMANDE

 

Le choix de la FORMATION commandée se fait directement sur le SITE. Pour passer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

 

5.2.1. Sélection des FORMATIONS

 

Le CLIENT devra sélectionner la FORMATION de son choix en cliquant sur son descriptif via le bouton « Détails et commande ». Une fois la FORMATION sélectionnée, une page détaillant le contenu de la FORMATION et les modalités de paiement apparaitra.

 

Le CLIENT peut ensuite passer COMMANDE en cliquant sur un premier bouton de type « Je souscris à ce cursus / ACHETEZ LE CURSUS COMPLET (jusqu’à 6 mensualités) ».

 

5.2.2. COMMANDE des FORMATIONS

 

Une fois la FORMATION sélectionnée, le CLIENT a accès à son récapitulatif de COMMANDE, il est alors invité à s’identifier en remplissant le formulaire de coordonnées, à vérifier la FORMATION sélectionnée puis à choisir un moyen de paiement.

 

Une fois que le CLIENT aura vérifié sa COMMANDE et accepté les présentes CONDITIONS GENERALES, il devra la valider en cliquant sur le bouton « Valider la commande » et procéder au paiement.

 

5.2.3. Accusé de réception

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaitra sur le SITE afin de confirmer la COMMANDE du CLIENT. Le CLIENT aura la possibilité, à partir de son COMPTE de :

-            Consulter sa COMMANDE

-            Télécharger et imprimer les CGV à partir de son COMPTE..

 

ECOMMERCE ACADEMIE n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courriel, courrier postal ou par télécopie.

 

5.2.4. Durée et résiliation

 

La FORMATION est souscrite pour une durée déterminée telle qu’indiquée sur le SITE.

 

Si le CLIENT en bénéficie, elle commence à compter de l’expiration du délai de rétractation à moins que le CLIENT ait expressément accepté d’en bénéficier.

 

Dans les autres hypothèses, la FORMATION commence à compter du paiement de la COMMANDE ou lorsque le CLIENT a usé d’une facilité de paiement à compter du premier versement.

 

En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement.

 

 

ARTICLE 6. FACTURATION - PAIEMENT

 

Article 6.1. Facturation

 

Pendant la procédure de COMMANDE, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par ECOMMERCE ACADEMIE).

 

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

 

Ni la COMMANDE que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que ECOMMERCE ACADEMIE envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

 

Lorsque le CLIENT choisi le paiement en plusieurs fois, il est convenu entre les PARTIES que les mensualités seront prélevées le même jour de chaque mois le jour correspondant à celui de la passation de COMMANDE jusqu’au paiement complet de la somme due.

 

Les factures seront mises à disposition dans l’espace du CLIENT sous format PDF, ce que le CLIENT accepte sans réserve ou envoyées par courriel au format PDF.

 

Article 6.2. Prix

 

Pour chacune des FORMATIONS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

 

Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.

 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle le CLIENT a passé COMMANDE.

 

Néanmoins, dans l’hypothèse où le prix de la FORMATION ne serait pas déterminé au préalable, ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, ECOMMERCE ACADEMIE fournira au CLIENT une méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé.

 

Toute FORMATION commencée est due dans son intégralité sous réserve des dispositions relatives à l’exercice du droit de rétractation prévues à l’Article 8 des présentes. Passé l’expiration du délai de rétractation, la COMMANDE sera non modifiable et non remboursable.

 

Article 6.3. Paiement

 

Le paiement de la COMMANDE se fait en principe par carte bancaire ou par PayPal, il peut également être effectué par virement bancaire avec l’accord d’ECOMMERCE ACADEMIE.

 

En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le CLIENT en informera ECOMMERCE ACADEMIE immédiatement.

 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises au Prestataire de Services de Paiement et ne sont pas traitées sur le SITE.

 

?           Pour les paiements par carte bancaire

 

L'intégralité de la transaction sur le SITE est sécurisée par un certificat SSL.

 

ECOMMERCE ACADEMIE réserve au CLIENT la possibilité de régler leur COMMANDE via le système de paiement sécurisé de Mangopay (ci-après : le « Prestataire de Services de Paiement » du SITE), elles ne seront pas traitées sur le SITE :

•           les coordonnées bancaires du CLIENT sont dirigées vers les serveurs du Prestataire de Service de Paiement du SITE ;

•           le règlement s’effectue directement par le Prestataire de Service de Paiement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur du SITE ;

•           les coordonnées bancaires du CLIENT sont uniquement connues du Prestataire de Service de Paiement.

 

 

Un courriel de confirmation de réception du paiement sera ensuite envoyé par ECOMMERCE ACADEMIE au CLIENT.

 

La COMMANDE validée par le CLIENT sera considérée effective lorsque le Prestataire de Services de Paiement aura donné son accord. En cas de refus, la COMMANDE sera automatiquement annulée et le CLIENT en sera prévenu par courrier électronique. ECOMMERCE ACADEMIE pourra alors être amenée à contacter le CLIENT pour l'aider à finaliser sa COMMANDE à l'aide d'un autre moyen de paiement.

 

Le CLIENT est informé, lorsque cela est précisé sur le SITE, qu’il a la possibilité de payer par carte bancaire en plusieurs fois sans frais grâce à la solution proposée par le Prestataire de Services de Paiement. Le CLIENT est dans ce cas invité à suivre la procédure détaillée ci-dessus. Une fois le règlement effectué, le CLIENT pourra échelonner les prélèvements jusqu’à six (6) mensualités.

 

Les conditions générales du Prestataire de Services de Paiement encadrant cette modalité de paiement sont à l’Annexe 2 des présentes.

 

 

?           Pour les paiements par Paypal

 

ECOMMERCE ACADEMIE réserve au CLIENT la possibilité de payer via la solution de paiement en ligne PayPal lors de la COMMANDE.

 

Pour utiliser ce mode de paiement, le CLIENT doit posséder un compte PayPal. S’il n’en a pas, il est invité à s’inscrire en cliquant sur le lien suivant https://www.paypal.com/fr/home.

 

Une fois sa COMMANDE enregistrée, le CLIENT est redirigé vers le site de PayPal pour confirmer son paiement. La page de paiement de PayPal contient le logo de ECOMMERCE ACADEMIE pour prouver au CLIENT qu’il effectue bien un paiement sur le SITE.

 

Le CLIENT est alors invité à suivre les étapes de paiement indiquées et sera renvoyé vers le SITE une fois ces étapes remplies et le paiement terminé.

 

Le CLIENT se déclare informé qu’en cas de paiement par PayPal, les Conditions Générales d’Utilisation de PayPal s’appliqueront lesquelles sont accessibles en cliquant sur le lien suivant https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/refunded-returns/general-conditions.

 

Le CLIENT possédant déjà un compte en ligne peut utiliser ce moyen de paiement pour passer une COMMANDE sur le SITE.

 

Un courriel de confirmation de réception du paiement sera ensuite envoyé par ECOMMERCE ACADEMIE au CLIENT.

 

Article 6.4. Retard ou refus de paiement

 

Si la banque refuse de débiter le montant dû au titre de l’exécution du CONTRAT, le CLIENT devra contacter le Service Client d’ECOMMERCE ACADEMIE afin de régulariser la situation par tout autre moyen de paiement valable.

 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, ECOMMERCE ACADEMIE pourra suspendre sans préavis la FORMATION ou résilier le CONTRAT.

 

 

ARTICLE 7. GARANTIE ECOMMERCE ACADEMIE

 

ECOMMERCE ACADEMIE propose gratuitement au CLIENT une garantie commerciale valable 6 mois après la fin du CONTRAT selon les modalités prévues ci-après :

 

Si après avoir suivi et appliqué une des FORMATIONS comportant la mention « Garantie Ecommerce Académie » dans le cadre de sa COMMANDE le CLIENT ne génère pas de bénéfice, ECOMMERCE ACADEMIE s’engage à rembourser le prix payé par le CLIENT pour cette COMMANDE à condition pour le CLIENT de constituer un dossier écrit prouvant (captures d’écrans à l’appui) la réunion des conditions cumulatives ci-dessous :

 

-            Le CLIENT a effectivement appliqué l’ensemble des techniques enseignées dans le cadre de sa FORMATION,

-            sur au moins trois (3) produits différents mis en vente à des prix raisonnables, soit à des prix comportant une marge d’erreur de 3% maximum de la moyenne des prix pratiqués pour un même produit ;

-            que cette mise en pratique n’a généré aucun résultat durant les six (6) mois suivants la fin du CONTRAT.

 

Le dossier complet devra être envoyé à l’adresse [email protected] dans les neuf mois au plus tard suivant le début de la FORMATION, la date d’inscription faisant foi.

 

En cas de dossier incomplet, hors délais, ou encore n’apportant pas les preuves tangibles nécessaires, ECOMMERCE ACADEMIE se réserve le droit incontestable de refuser la demande de remboursement.

 

Ce dossier sera examiné au regard des résultats obtenus par le CLIENT lors de ses évaluations qu’il s’engage impérativement à adresser à son/ses formateurs tout au long de sa FORMATION. Aucun remboursement ne sera réalisé si le CLIENT n’a pas procédé et renvoyé ses évaluations à ECOMMERCE ACADEMIE.

 

Dans le cas d’un dossier conforme, ECOMMERCE ACADEMIE s’engage à procéder au remboursement dans les soixante (60) jours ouvrés à compter de la demande de remboursement vers le moyen de paiement nominatif utilisé lors du règlement de la COMMANDE.

 

Il est précisé que cette garantie s’applique uniquement aux CLIENTS ayant souscrit une FORMATION dans son intégralité (cursus intégral). Un CLIENT ayant seulement souscrit à une partie de FORMATION, ou ne suivant qu’une partie de la FORMATION ne pourra pas prétendre à cette garantie.

 

 

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

 

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

 

Néanmoins, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

 

De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

 

 

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES

 

Article 9.1. Obligations du CLIENT

 

Afin de permettre à ECOMMERCE ACADEMIE d’exécuter les FORMATIONS dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :

•           Verser le prix fixé lors de la validation de la COMMANDE,

•           Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur,

•           Avertir ECOMMERCE ACADEMIE de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes Conditions Générales

•           Disposer de connaissances techniques ou de moyens techniques lorsque la FORMATION l’exige et tel qu’indiqué sur le SITE lors de la COMMANDE. Si tel n’était pas le cas, ECOMMERCE ACADEMIE serait en droit de refuser une COMMANDE ou encore de résilier le CONTRAT.

 

Article 9.2. Obligations d’ECOMMERCE ACADEMIE

 

ECOMMERCE ACADEMIE s’engage, dans le cadre défini par les présentes Conditions Générales, à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir la FORMATION commandée par le CLIENT.

 

 

ARTICLE 10. PREUVE ET ARCHIVAGE

 

Tout CONTRAT conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par ECOMMERCE ACADEMIE pendant une durée de dix (10) ans.

 

ECOMMERCE ACADEMIE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du CONTRAT à la demande du CLIENT.

 

En cas de litige, ECOMMERCE ACADEMIE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

 

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

 

La responsabilité d’ECOMMERCE ACADEMIE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

 

Il est par ailleurs précisé qu’ECOMMERCE ACADEMIE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.

 

Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

 

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité d’ECOMMERCE ACADEMIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure tel que cette notion est définie par les Lois et Règlements applicables ainsi que les Tribunaux compétents.

 

Il y a notamment force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

 

A ce titre, la responsabilité d’ECOMMERCE ACADEMIE ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté d’ECOMMERCE ACADEMIE intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions Générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

 

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’ECOMMERCE ACADEMIE.

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ECOMMERCE ACADEMIE s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

 

 

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES

 

ECOMMERCE ACADEMIE collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

 

Les données collectées par ECOMMERCE ACADEMIE sont utilisées afin de traiter les COMMANDES passées sur le SITE comprenant les COMMANDES, gérer le COMPTE du CLIENT, analyser les COMMANDES et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d’ECOMMERCE ACADEMIE.

 

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par ECOMMERCE ACADEMIE pour les besoins du CONTRAT, de son exécution et dans le respect de la loi.

 

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur COMPTE ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

 

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services d’ECOMMERCE ACADEMIE intervenant dans le processus de COMMANDE. A des fins commerciales, ECOMMERCE ACADEMIE peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

 

ECOMMERCE ACADEMIE demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant ECOMMERCE ACADEMIE. ECOMMERCE ACADEMIE peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), ECOMMERCE ACADEMIE assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

 

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition ou encore de limiter le traitement de ses données à caractère personnel, de définir le sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Le CLIENT peut également exercer un recours auprès de l’autorité de contrôle compétente.

 

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse [email protected]

 

 

ARTICLE 14. RECLAMATIONS

 

Les réclamations auprès d’ECOMMERCE ACADEMIE pourront se faire par courrier électronique à l’adresse [email protected]

 

 

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

 

Ces éléments sont la propriété exclusive d’ECOMMERCE ACADEMIE. Toute reproduction, intégrale ou partielle, de tout ou partie de ces éléments est systématiquement soumise à l’autorisation d’ECOMMERCE ACADEMIE. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation d’ECOMMERCE ACADEMIE par écrit.

 

Cette autorisation d’ECOMMERCE ACADEMIE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande d’ECOMMERCE ACADEMIE. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’ECOMMERCE ACADEMIE, est interdite et pourra être poursuivie au titre de la contrefaçon.

 

L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle d’ECOMMERCE ACADEMIE et engagement à les respecter.

 

 

ARTICLE 16. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

 

Si, en raison d’une modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou d’une décision judiciaire, un quelconque Article ou une quelconque clause ou stipulation des présentes Conditions Générales est jugé(e), en tout ou partie, invalide, nul(le) ou inopposable, aucun(e) autre Article, clause ou stipulation desdites Conditions Générales, ni le reste de l’Article, de la clause ou de la stipulation en question n’en sera affecté(e), à moins que les présentes Conditions Générales ne stipulent clairement le contraire.

 

 

Le fait qu’ECOMMERCE ACADEMIE n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou interprété comme une modification des Conditions Générales.

 

 

ARTICLE 17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute COMMANDE de FORMATION effectuée en ligne sur le SITE, tant que le SITE demeure accessible sur Internet.

 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par ECOMMERCE ACADEMIE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.

 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux FORMATIONS déjà souscrites.

 

 

ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET ECOMMERCE ACADEMIE SONT REGIES PAR LE DROIT ANGLAIS.

 

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX ANGLAIS SERONT COMPETENTS.

 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation d’ECOMMERCE ACADEMIE.

 

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’ECOMMERCE ACADEMIE par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative et gratuite, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au CONTRAT, y compris portant sur sa validité.

 

Pour enclencher cette médiation, l’UTILISATEUR peut contacter le médiateur d’ECOMMERCE ACADEMIE : ADR Group, dont les coordonnées sont : The Dounsells, Mores Lane, Brentwood, Essex CM14 5RZ

 et qui peut être saisi via ce lien : http://www.consumer-dispute.co.uk

 

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou ECOMMERCE ACADEMIE peut à tout moment se retirer du processus.

 

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente.

 

ANNEXE 1-POLITIQUE DE RETRACTATION

 

Principe de rétractation.

 

Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent CONTRAT sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

 

Délai de rétractation.

 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du CONTRAT entre ECOMMERCE ACADEMIE et le CLIENT.

 

 

Notification du droit de rétractation.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

-            Par courrier postal : ECOMMERCE ACADEMIE – 20-22, Wenlock Road, N1 7GU Londres, Royaume-Uni

-            ou par courrier électronique : [email protected]

 

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de : ECOMMERCE ACADEMIE – 20-22, Wenlock Road, N1 7GU Londres, Royaume-Uni

 

[email protected]

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous (*) :

 

 

Commandé le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

 

Effets de la rétractation.

 

En cas de rétractation de la part du CLIENT, ECOMMERCE ACADEMIE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ECOMMERCE ACADEMIE est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

 

ECOMMERCE ACADEMIE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

 

 

Renonciation au droit de rétractation

 

Si le CLIENT souhaite que l'exécution du CONTRAT commence avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessous, ECOMMERCE ACADEMIE recueillera son accord préalable exprès ainsi que son renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

En donnant son accord préalable exprès à ce que le CONTRAT soit exécuté avant la fin du délai de rétractation et en renonçant expressément à son droit de rétractation, le CLIENT est informé qu’il ne pourra plus l’exercer.

 

ECOMMERCE ACADEMIE procèdera à la confirmation de cet accord exprès pour la mise à disposition des FORMATIONS sous contenu numérique et du renoncement au droit de rétractation.

 

 

Exclusions du droit de rétractation.

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

 

ANNEXE 2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT (MANGOPAY)

 

 

Veuillez trouver le 'CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY, Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique' à cette adresse : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf